Votre navigateur ne supporte pas JavaScript !

UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

Tél : 04 94 05 58 25

|

Mail :

RETOUR À L'ACCUEIL
la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Conditions générales d'utilisation
Published 10/19/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION TAXESEJOUR.FR

DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet accessible sur le domaine taxesejour.fr par une URL du type http://nomdelacollectivité.taxesejour.fr, sur lequel les utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel en mode ASP, afin pour les Hébergeurs de déclarer en ligne leur taxe de séjour et pour la Collectivité de suivre, gérer et collecter la taxe de séjour de son territoire.

« Logiciel » : désigne la solution logicielle appartenant à l'éditeur, utilisable à distance sur internet en mode ASP sur le Site, qui permet aux Collectivités de suivre, gérer et collecter la taxe de séjour de leur territoire, et aux Hébergeurs de déclarer en ligne leur taxe de séjour.

« Service » : désigne le service fourni par l'éditeur sur le Site en mode ASP au moyen du Logiciel, permettant aux Collectivités de suivre, gérer et collecter la taxe de séjour sur leur territoire, et aux Hébergeurs de déclarer sur le Site leur taxe de séjour.

« Editeur » : désigne la société NOUVEAUX TERRITOIRES, éditrice du Site et du Logiciel.

« Collectivité » : désigne une collectivité locale, ou autre organisme autorisé par la collectivité locale chargé du recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire de cette collectivité, qui a conclu avec l'éditeur un contrat permettant l'utilisation du Service et du Site par ladite collectivité ou organisme et par les Hébergeurs de son territoire.

« Hébergeur » : désigne toute personne physique ou morale propriétaire ou gestionnaire d'une ou plusieurs structures d'hébergement situées dans le territoire de la Collectivité (telles que notamment hôtels, gites, meublés de tourisme, campings), utilisant le Service pour la déclaration de sa taxe de séjour sur le Site.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Service et du Site, qu'il s'agisse du personnel des Collectivités ou des Hébergeurs.

« Compte » : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son compte sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels, et d'utiliser le Service.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site et du Service.

MENTIONS LEGALES

Le Site www.taxesejour.fr est édité par la société NOUVEAUX TERRITOIRES, SARL au capital de 8.340 €, RCS Marseille N° B 448 137 091, siège social : 8, boulevard de Sainte Thérèse, 13005 MARSEILLE. Tél. : 0491092767, e-mail : support@nouveauxterritoires.fr

Le directeur de la publication est Mireille PAYANY. Le site est hébergé par Nouveaux Territoires.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service. Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Acceptation

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site et acceptées par tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte ou à sa première utilisation du Service. L'utilisation du Service emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux Conditions Générales.

Modification

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés de chaque modification par le Site. Il est conseillé à l'utilisateur de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales. Toute utilisation du Service après la mise en ligne de la modification vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

ACCES AU SITE

Connexion internet de l'Utilisateur

L'utilisateur se connecte au site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d'un accès au réseau internet et de l'ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l'internet. L'utilisateur reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable de sa connexion internet.

Compte Utilisateur

Seuls les personnels autorisés de la Collectivité et les Hébergeurs du territoire de la Collectivité peuvent disposer d'un Compte sur le Site et utiliser le Service.

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un compte personnel sur le Site. Les Comptes sont créés par l'éditeur, qui communique à l'Utilisateur son identifiant et son mot de passe personnels qui lui permettent de se connecter à son Compte sur le Site et d'utiliser le Service. L'utilisateur s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai l'éditeur en cas de suspicion d'utilisation de son Compte par un tiers. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées, les caractéristiques de son ou ses hébergements (notamment type d'hébergement, coordonnées, nombre de chambres ou lits), et autres informations qui lui seraient demandées par l'éditeur ou sur le Site.

Il s'engage à les mettre à jour sans délai sur le Site en cas de modification, au moyen de son Compte. Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers. En se connectant au Site sur son Compte, l'Hébergeur peut modifier à tout moment les informations ainsi saisies, à l'exception des informations et données relatives à ses déclarations de taxe de séjour, qui ne peuvent plus être modifiées une fois validées par l'Hébergeur.

L'éditeur décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par l'Utilisateur et pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte d'un Hébergeur qui aurait fourni des informations inexactes ou erronées, sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être engagées par la Collectivité ou l'éditeur. L'hébergeur sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes, frauduleuses, mensongères ou inappropriées, et la responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations, en cas de dysfonctionnement du Service, d'infraction à la réglementation fiscale ou de dommage causé à la Collectivité ou aux tiers. L'hébergeur peut ajouter un nouvel hébergement dont il aurait la charge d'effectuer la déclaration de taxe de séjour ou au contraire demander la désactivation d'un hébergement.

UTILISATION DU SITE

Déclarations de taxe de séjour par les hébergeurs

L'hébergeur, dans le cadre de la bonne exécution de sa déclaration en ligne de taxe de séjour, doit fournir le nombre exact de nuitées effectuées par mois dans chaque hébergement dont il est gestionnaire ou propriétaire. De manière générale, il s'engage à renseigner sur le Site des informations véridiques, exactes, pertinentes et complètes lors des déclarations de ses taxes de séjour effectuées. Il s'interdit toute utilisation frauduleuse du Service, toute fraude ou déclaration mensongère relative à sa taxe de séjour. Il s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans le territoire dont dépend son hébergement.

L'hébergeur garantit l'éditeur qu'il utilisera le Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'éditeur décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par les Hébergeurs. Il ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur caractère inexact, incomplet, erroné, incorrect, frauduleux, mensonger ou inapproprié, ni des conséquences de toute nature et des dommages qui pourraient en résulter, l'Hébergeur concerné étant seul responsable à cet égard.

L'hébergeur garantit l'éditeur contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de la Collectivité ou de tout tiers (y compris notamment de l'administration fiscale ou des autorités judiciaires) qui prétendrait qu'une ou plusieurs déclarations de taxe de séjour effectuées par l'Hébergeur en utilisant le Service est (sont) inexactes, erronées, frauduleuses, viole(nt) les dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur ou lui cause(nt) un dommage.

Dans un tel cas, l'hébergeur tiendra indemne l'éditeur et prendra à sa charge exclusive l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l'éditeur au titre d'une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d'avocat et d'huissier.

Il appartient à l'Hébergeur de vérifier scrupuleusement et soigneusement les informations saisies lors de chacune de ses déclarations, avant de la valider sur le Site.

L'hébergeur ne peut modifier les déclarations de taxes de séjour qu'il a effectuées et validées sur le Site. S'il se rend compte de l'inexactitude des informations fournies, il doit immédiatement se rapprocher directement de la Collectivité pour l'en informer. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre.

L'hébergeur est informé que les informations qu'il a fournies dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être communiquées par l'éditeur à la demande de l'autorité judiciaire.

Respect des conditions générales, des lois et règlements

Chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.

Manquement de l'Utilisateur

En cas de manquement d'un Hébergeur à tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes conditions générales ou des lois et règlements en vigueur, l'éditeur pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie du Service, à titre définitif ou temporaire, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par l'éditeur.

RESPONSABILITE

Responsabilité de l'utilisateur

L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QU'IL FAIT DU SITE ET DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DE CETTE UTILISATION.

L'utilisateur est seul responsable des données, informations et autres contenus de toute nature qu'il publie sur le Site, qu'il transmet ou communique en utilisant le Site ou le Service, ou qu'il saisit ou renseigne sur le Site en utilisant le Service, en particulier en ce qui concerne les données saisies par les Hébergeurs lors des déclarations de leur taxe de séjour. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre.

Responsabilité de l'éditeur

Sous réserve des conditions particulières convenues éventuellement avec la Collectivité, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un défaut de fonctionnement, interruption, indisponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

L'éditeur peut interrompre l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l'éditeur à ce titre. L'éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site ou du Service soit continu et sans erreur.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être valablement engagée si l'Utilisateur n'a pas respecté l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont l'éditeur n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d'un tiers, fait du prince, déclaration de taxe de séjour frauduleuse ou erronée par un Hébergeur, négligence, faute, erreur ou manquement d'un Utilisateur.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Logiciel, le Site et l'ensemble de leurs composantes sont la propriété de l'éditeur et constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle sur lesquelles l'éditeur est titulaire de droits. Toute reproduction, représentation, modification, arrangement, adaptation, imitation, copie, téléchargement, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données personnelles effectué avec le Site est déclaré à la CNIL.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant en écrivant à l’adresse située dans le pied de page du site.

Adresses IP

L'utilisateur est informé et accepte que son adresse IP soit enregistrée et conservée par l'Editeur lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise le Site et le Service, pour les besoins de la gestion et de la sécurité du Site et pour l'analyse de l'utilisation du Site.

Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et enregistrer des cookies dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Il peut contenir les informations que vous avez fournies, afin que vous n'ayez pas besoin lors de votre prochaine visite de remplir à nouveau un formulaire.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant à cet effet votre navigateur, mais cela peut entraîner des dysfonctionnements du Service voire l'impossibilité d'utiliser le Service, et l'éditeur ne pourra en être tenu responsable.

Accessibilité

Comment utiliser la solution d’écoute ReadSpeaker

ReadSpeaker lit à haute voix le texte du site Internet. Il vous apporte une aide si vous rencontrez des difficultés pour lire du texte en ligne. En ayant le texte lu à haute voix, vous pouvez comprendre les informations sur le site Internet plus aisément. Cela rend le contenu plus accessible et le site Internet plus agréable à visiter. En tant qu'utilisateur, vous n'avez rien à télécharger.

Si vous sélectionnez une partie du texte, un bouton écouter pop-up sera automatiquement affiché à côté du pointeur de la souris, vous permettant d'accéder rapidement à la fonction de lecture pour le texte sélectionné.

En savoir plus